Forum aquariophile pour toutes vos questions : eau douce et eau de mer. Poissons, aquarium et matériel.

Connexion

Récupérer mon mot de passe



Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

neophyte78


Membre : Accro
Membre : Accro
sachez qu'avoir un compte paypal est assimilé à avoir un compte à l'étranger, car le siège de paypal se trouve au Luxembourg
donc vous devez déclarer votre compte paypal au fisc sous peine d'amende de 1500 euros et ceci même si votre compte est vide ou contient quelques euros...
bon à savoir non?
bonne soirée

mine


Modératrice
Modératrice
Cette affaire visait un professionnel, antiquaire de profession, dont le compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d’un contrôle fiscal plus général sur son activité. Et qui n'avait pas déclaré un autre compte qu'il avait ouvert aux Etats-Unis en plus de son compte PayPal.

De son côté, PayPal rappelle que la déclaration du compte incombe à son détenteur et que cela est précisé dans ses conditions d'utilisation (en anglais). Quant au ministère du Budget, il s'est voulu rassurant dans un communiqué cité par L'Express.fr : "La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

Concrètement, l’absence de déclaration d'ouverture et de fermeture ne sera pas sanctionnée si le compte ne sert qu’à réaliser des achats. "En revanche, s’il sert à encaisser des recettes ou si son solde est positif, il est obligatoire de le déclarer à l’administration fiscale, via le formulaire Cerfa n°11916.

Ce que dit la loi :

Oui, vous devez déclarer tous les comptes en banque ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cela fait partie des obligations liées au contrôle fiscal.

Un compte est réputé avoir été utilisé par une personne dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident (article 344 A de l'annexe iii du Code général des impôts).

L'obligation de déclarer les comptes bancaires à l'étranger
Cette obligation concerne les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

La déclaration doit être souscrite en même temps que votre déclaration de revenus, pour chacun des comptes ouverts, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année N ou de l’exercice N, en qualité de titulaire du compte ou de bénéficiaire d’une procuration sur ce compte.

Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un imprimé n° 3916 (Cerfa n°11916*06 ou 50869#06) ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé.

Vous devez y indiquer la désignation de l’établissement, le numéro de compte et ses caractéristiques : nature (compte ordinaire, épargne, à terme...), usage (utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel), type (compte simple, compte joint entre époux ou compte collectif, c’est-à-dire ouvert au nom de plusieurs titulaires, compte de succession...) et adresse communiquée au gestionnaire du compte si elle est différente de celles indiquées au cadre 2 ou 3.

ministère des finances 2013.


_________________

Les chenilles des chars ne deviennent jamais des papillons...


Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum