cardinalis aspirer

Garantie légale de conformité
Vérifié le 18 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique à condition que le défaut date d'avant l'achat. Le vendeur ou le fabricant peuvent vous offrir en plus leurs propres conditions de garantie, on parle alors de garantie commerciale.

Garantie légale des vices cachés
Vérifié le 14 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Garantie légale des vices cachés
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

Qui est responsable en cas de dommage ?
Vérifié le 21 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Qui est responsable en cas de dommage ?
Toute personne responsable d'un dommage doit réparer le préjudice causé à la victime en lui versant des dommages et intérêts. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.
Le dommage à réparer peut être matériel (perte d'une voiture...), financier (baisse de chiffre d'affaires...), physique (blessure) ou moral (atteinte à la réputation...).
La victime peut demander réparation au cours d'un procès civil ou pénal.
La personne responsable et qui doit verser l'indemnisation dépend de la personne ou de l'objet ayant causé directement le dommage.